CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

février 24, 2016

Règles et Avertissement:

Les règles suivantes régissent votre accès et /ou celle de votre enfant à toutes activités au sein de la salle Hashtag VR:

  1. Tous les utilisateurs n’ayant jamais utiliser les équipements de réalité virtuelle doivent le signaler pour bénéficier des explications nécessaires à la bonne utilisation du matériel. Ils doivent en outre, toujours suivre les indications affiché sur les simulateurs.
  2. Nous recommandons de consulter un médecin avant d’utiliser un équipement de réalité virtuelle si vous faites partie des cas suivants : enceinte, personnes âgées, anomalies de la vue, troubles psychiatriques préexistants, maladie cardiaque ou autre condition médicale sérieuse.
  3. Toute personne ayant déjà eu une perte de connaissance ou d’autres symptômes liés à l’épilepsie doivent consulter un médecin avant d’utiliser nos équipements de réalité virtuelle.
  4. Les équipements de réalité virtuelle peuvent émettre des ondes radio pouvant affecter le fonctionnement des appareillages électroniques, tels que les stimulateurs cardiaques. Si vous avez un stimulateur cardiaque ou un autre dispositif médical électronique implanté, n’essayez pas nos équipement de réalité virtuelle sans consulter d’abord votre médecin ou le fabricant de votre équipement.
  5. Les effets liés à l’utilisation de la réalité virtuelle peuvent persister jusqu’à quelques heures après l’utilisation. Ces symptômes post-utilisation peuvent inclure les symptômes tels que la somnolence excessive et/ou une diminution de la capacité à effectuer plusieurs taches à la fois. Ces symptômes peuvent augmenter les risques d’accidents lors d’activités normales dans le monde réel. Ne pas conduire, faire fonctionner des machines dangereuses ou de se livrer à d’autres activités visuellement ou physiquement exigeantes qui auraient des conséquences potentiellement graves, ou d’autres activités qui nécessitent une coordination des sens intact (comme faire du sport, vélo, escalade etc.) jusqu’à la dissipation des effets liés à l’utilisation de la réalité virtuelle.
  6. Cesser immédiatement l’utilisation des équipements de réalité virtuelle si vous constatez un des symptômes suivants: convulsions, perte de conscience, la fatigue visuelle, contractions oculaires ou musculaires, mouvements involontaires, vision floue, doublé ou autres anomalies visuelles, étourdissements, désorientation, troubles de l’équilibre, coordination œil-main altérée, transpiration excessive, augmentation de la salivation, nausées, étourdissements, malaises, maux de tête ou des yeux, somnolence, fatigue excessive, ou des symptômes semblables au mal de mer. Consulter un médecin si ces symptômes persistent.
  7. Les équipements de réalité virtuelle Hashtag VR ne doivent pas être utilisés par des enfants de moins de 120cm et de moins de 13 ans. Les adultes doivent surveiller les enfants dont ils ont la charge pendant et après l’utilisation de l’équipement de réalité virtuelle pour surveillez leur états (symptômes décrits ci-dessus). Ils devraient également limiter le temps que les enfants passent sur l’équipement de réalité virtuelle et veiller à ce qu’ils prennent des pauses pendant l’utilisation. L’utilisation prolongée doit être évitée, car cela pourrait altéré la coordination œil-main et l’équilibre. Les adultes doivent surveiller attentivement les enfants pendant et après l’utilisation de l’équipement VR pour toute diminution de ces capacités et consulter un médecin si ces symptômes persiste après plusieurs heures.
  8. Une expérience confortable de la réalité virtuelle exige un sens de l’équilibre intact .Ne pas utiliser l’équipement de réalité virtuelle lorsque vous êtes fatigué, sous influence de l’alcool ou de la drogue, soumis à un stress émotionnel ou l’anxiété, souffrez de rhume, grippe, maux de tête, ou otites, car cela peut aggraver votre état. L’utilisation  de nos équipements et simulateurs de réalité virtuelle sous l’influence de drogues ou d’alcool est strictement interdite.
  9. La nourriture et les boissons ne sont pas autorisés lors l’utilisation de nos équipements et simulateurs de réalité virtuelle.
  10. L’utilisation du casque de réalité virtuelle peut nécessiter un calibrage avant le début de la session Le calibrage de l’équipement de réalité virtuelle peut dépasser le temps (10min) prévu à cette effet et glisser sur le temps de jeu de l’utilisateur.
  11. Tout dommage causé à nos équipements de réalité virtuelle par l’utilisateur sera de la seule responsabilité de l’utilisateur lui-même ou de son représentant légal et se devra d’indemniser Hashtag VR à hauteur des dommages causés.
  12. Hashtag VR ne sera pas tenu responsable des objets personnels perdus, volés ou endommagés pendant la session de réalité virtuelle au sein de ses locaux.
  13. Toutes nuisance tels que, la mauvaise utilisation de l’équipement, perturbation volontaire d’autres clients, les cris, les injures, entraînera la résiliation immédiate de votre session chez Hashtag VR par le personnel selon leur convenance. Ces nuisances peuvent entrainer un bannissement définitif de nos locaux.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE Hashtag VR

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de nos locaux de jeux (ci-après « Réservation ») faite auprès de la société #VR, SARL immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 844 333 641, dont le siège social est situé à 202 ROUTE DE PARIS
16160   Gond-Pontouvre (ci-après : « #VR »), sur son site Internet www.hashtag-vr.com (ci-après « le Site »), par l’auteur de la commande (ci-après « Client »), qui les agrée.

Le fait d’effectuer une Réservation sur le Site emporte une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce que reconnaît expressément le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Hashtag VR. Les Présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Client ainsi qu’à toute personne bénéficiant de la Réservation faite par le Client (ci-après « Utilisateur »).

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les Conditions Générales lui soient envoyées par Hashtag VR par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces Conditions Générales  pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans tous les cas, les Conditions Générales  applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Hashtag VR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de la date de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement.

Pour l’application des Conditions Générales, le Client et Hashtag VR seront dénommés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».

Article 2 : UTILISATION DES SALLES DE JEUX

Selon le principe même du jeu, Hashtag VR accorde au Client et à l’Utilisateur le droit d’occuper la salle de jeux pour la durée défini sur la réservation.

Le Client et l’Utilisateur sont tenus de maintenir les salles de jeux et l’intégralité des équipements en bon état et de les utiliser conformément à l’usage autorisé. Par ailleurs, le Client et l’Utilisateur sont tenus d’utiliser les salles de jeux et les équipements de sorte à n’occasionner ou risquer de n’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, aux locaux et matériels de Hashtag VR.

Durant toute leur présence au sein des locaux de Hashtag VR, le Client et l’Utilisateur s’engagent à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de Hashtag VR.

En raison de la nature des jeux, aucun enregistrement ne peut être effectué dans les salles de jeux par le Client et l’Utilisateur. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de Hashtag VR. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance.

Le Client et l’Utilisateur sont au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans les salles de jeux des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif) et dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).

Article 3 : PRIX

Nos services sont commercialisées aux prix en vigueur indiqués sur le Site. Les prix mentionnés sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) et tiennent compte des éventuelles offres promotionnelles. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande.

Hashtag VR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix indiqué dans le bon de commande édité par Hashtag VR est le prix définitif.

Article 4 : FACTURATION ET PAIEMENT

5.1. Paiement

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande ou sur place le jour de la prestation par le Client. Le paiement n’est considéré comme exécuté qu’après encaissement effectif du montant de la commande par Hashtag VR.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client est automatiquement basculé sur le serveur monétique de Hashtag VR. Le serveur de la banque fait l’objet d’une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données de la carte bancaire du Client ne transiteront sur le système informatique de Hashtag VR, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la commande serait annulée automatiquement.

Hashtag VR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne via le terminal de paiement.

5.2. Facturation

Le bon de commande ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Hashtag VR ne fait pas office de facture.

Une facture peut être établie par Hashtag VR et remise au Client ensuite de la validation de la commande sur demande.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Hashtag VR rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l’autorité parentale. De même, lorsqu’un mineur souhaite bénéficier d’une Réservation, il doit être accompagné d’une personne majeure.

Le Client reconnaît qu’il est le titulaire du moyen de paiement qu’il utilise pour passer sa commande.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

Hashtag VR dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi n°78-17 Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée.

Les traitements réalisés par Hashtag VR ont pour finalités principales d’assurer la bonne réalisation des Prestations, d’améliorer la qualité du service, de communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient intéresser le Client et ainsi mieux répondre à ses attentes.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne seront en aucun cas communiquées à d’éventuels partenaires.

Le cas échéant, les données personnelles du Client pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par Hashtag VR, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et express du Client au moyen de cases à cocher sur le formulaire d’identification du Client.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement et un droit à l’opposition au traitement des données personnelles qui le concernent.

Le Client peut exercer ses droits en contactant Hashtag VR à l’adresse suivante : contact@hashtag-vr.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Les données à caractère personnel du Client sont conservées confidentiellement par Hashtag VR pendant une durée de deux ans mais peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons d’archivage légal.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, document de l’autre Partie qui sont mises à sa disposition sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc.) à l’occasion du contrat formé conformément à l’article 2 (ci-après « Informations Confidentielles ») pendant une durée de deux (2) années à compter de leur divulgation.

Aucune des Parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre Partie, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution du contrat. Chaque Partie doit apporter le même degré de précaution à la non-divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :

généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,

connues antérieurement du destinataire,

développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du contrat formé conformément à l’article 2,

divulguées licitement par un tiers, ou à l’occasion d’un témoignage devant une autorité compétente.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu du Site (textes, commentaires, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores, etc., y compris les technologies sous-jacentes utilisées) sont la propriété exclusive de Hashtag VR, fournis par son représentant légal M. Wallid HAMET et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site, des marques déposées par Hashtag VR et/ou par ses partenaires, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter de quelque manière que ce soit les éléments figurant sur le Site. Il s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Hashtag VR. Le Client s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins que le suivi des Réservations, le Site et ses composants, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 : RESILIATION

Hashtag VR a le droit de résilier le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :

en cas de force majeure,

en cas de non-respect de son obligation de paiement par le Client après l’envoi d’une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes logicielles, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

La Partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les Parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 12 : NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales et opérations qui y sont visées sont régies par le droit français.

En cas de litige entre Hashtag VR et un Client, une solution amiable sera recherchée entre les Parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par Hashtag VR ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de différend entre les Parties né à l’occasion de  l’interprétation  ou  de  l’exécution  d’un  Contrat,

compétence  exclusive  sera  attribuée  au  Tribunal  de Commerce d’Angoulême, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de Hashtag VR, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique.

A défaut d’accord dans un délai de 2 mois à compter de la notification du litige à l’autre Partie, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant les opérations visées aux présentes, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 : PREUVE

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

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